Voilà plusieurs mois déjà que vous songez à agrandir votre salon en le prolongeant d’une véranda. Vous avez déjà budgétisé le coût des travaux, contacté des professionnels du bâtiment, consulté un architecte. Mais avez-vous réalisé toutes les démarches administratives et légales nécessaires à ce chantier ?
Car pour pouvoir effectuer certains travaux, notamment ceux de grande ampleur, vous avez l’obligation légale de faire une demande d’obtention d’un permis de construire auprès des institutions concernées.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE, POUR QUELS TYPES DE TRAVAUX ?
Le permis de construire est un document obligatoire lorsque l’on souhaite entreprendre des travaux importants de type construction, agrandissement, aménagement, démolition. Ils entraîneront un ajout de surface de plus de 40 m² (surface de plancher ou d’emprise au sol). Ou bien qui porteront la surface totale de la construction transformée au-delà de 150 m².
Ce document est nécessaire quand vous choisissez d’entreprendre de nouvelles constructions (ajout d’une remise, d’un bûcher…) ou lorsque vous souhaitez effectuer des travaux sur une construction existante (ajout d’un garage ou agrandissement de sa cuisine par exemple).
En revanche pour les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², le permis de construire n’est pas demandé.
COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
La demande de permis de construire se compose d’un formulaire et de plusieurs annexes. Ces documents sont téléchargeables sur le site du service public.
Une fois renseignée, la demande doit être transmise en 4 exemplaires à la mairie du lieu où les travaux vont être effectués. Vous pouvez la remettre en main propre ou l’envoyer en recommandé. Une fois le dossier réceptionné, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour l’étudier.
LA DURÉE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire a une durée limitée puisque vous avez trois ans pour entreprendre vos travaux. Cependant, il y a la possibilité de faire une demande auprès de votre mairie 2 mois avant la date d’expiration, afin de proroger le délai d’une année. Mais cette demande n’est renouvelable qu’une fois.
L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL
Avant d’entreprendre vos travaux, pensez à vérifier que ceux-ci n’auront pas d’impact sur l’environnement. En effet, le chantier ne doit bouleverser ni la faune, ni la flore et ni les ressources d’eau environnantes. Dans le cas contraire vous devez demander une dérogation auprès de la préfecture.
FAUT-IL FAIRE APPEL À UN ARCHITECTE ?
Il n’est pas toujours nécessaire de faire appel à un architecte lorsque l’on entreprend des travaux de rénovation. Cependant, si en souhaitant agrandir la surface d’un bâtiment existant vous dépassez 150 m2 de surface au sol, vous devrez faire appel à un architecte pour présenter un projet architectural.
Sources : service-public.fr
